La chose juge comme prsomption lgale. Note critique sur les articles 1349 et 1350 du Code civil Perse Coup d'arrt pour l'interdiction des puffs Genve. La Chambre constitutionnelle a annul la loi vote par le Grand Conseil, estimant que les cantons ne sont pas comptents pour interdire ces Arrter la cigarette electronique : la mthode facile et efficace ! L'interdiction la vente des cigarettes lectroniques usage unique, appeles "puffs", a t leve Genve. La chambre constitutionnelle de la Cour de justice a annonc dans un communiqu publi Faciliter l'accs aux services publics : restaurer le lien de confiance entre les administrations et les administrs Snat Ressources Le SAF