Proposition de loi visant interdire les dispositifs lectroniques de vapotage usage unique Snat La chose juge comme prsomption lgale. Note critique sur les articles 1349 et 1350 du Code civil Perse Magasin cigarette lctronique Nantes Loire Atlantique Au Vapoteur Rapport, n 2468 17e lgislature Assemble nationale L'administration et l'obligation d'excuter la chose juge Notes blanches : le droit sort de la zone grise [VIDEO et article]